NOUVELLE LOI BANCAIRE :
PAS DE SCISSION DEFINITIVE MAIS MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE LA LOI DU 22 MARS 1993
1. INTRODUCTION
Suit à la crise des subprimes, l'activité de banque fut repensée ayant notamment pour conséquences, de tentatives timides de régulation dues aux soucis des législateurs américains et européens de ne plus vouloir revivre l'horreur d'une telle récession économique.
Ainsi, au niveau européen, les directives 2006/48/CE et 2006/49/ CE ont été grandement modifiées par la directive 2013/36/UE et le règlement n° 575/2013 sans toutefois pouvoir parler de refonte totale du système bancaire.
En conséquence, un projet de loi fut déposé à la Chambre en date du 26 février 2014 qui devrait être adopté fin mai 2014. Celui-ci a pour ambition d'assainir le marché bancaire belge et de protéger l'épargne des dépôsants (voir article 380 prévoyant un système de cotisation pour les banques en vue de garantir les déposants).
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