LA NEUTRALITE FISCALE EN MATIERE DE FUSIONS
1. INTRODUCTION
Les fusions de sociétés sont des opérations qui permettent de transférer une ou plusieurs sociétés dissoutes (sans liquidation), tant activement que passivement, à une autre société (absorbante) qui, en contre-partie, offre des parts ou actions aux actionnaires de la société dissoute, ces derniers devenant ainsi actionnaires de la société absorbante.
Cette opération n'est pas soumise à taxation pour autant que certaines conditions soient remplies.
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