1. INTRODUCTION
L’absence de dépôt de comptes annuels était sanctionnée jusqu'au 1er juillet 2013 par l’article 182 §1 du code des sociétés qui prévoit que tout intéressé peut demander la dissolution d’une entreprise en défaut de dépôt de ses comptes annuels à la BNB pour 3 exercices consécutifs.
La nouvelle compétence de la Banque Carrefour des Entreprises de pouvoir (ci-après BCE) procéder à la radiation d'office d'une société en défaut, existe en vertu de l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
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